Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 133 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. L’évaluateur agréé doit aménager son cabinet de consultation de façon à ce que l’identité du client soit préservée et que les conversations des personnes qui s’y trouvent ne puissent être entendues de l’extérieur de ce cabinet.
Décision 2004-12-16, a. 12.
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